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Avis n° 95/2018 du 26 septembre 2018

2018
Avant-projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
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Avis n° 94/2018 du 26 septembre 2018

2018
Modifications de l’Arrêté Royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du Registre central de testaments et du Registre central des contrats de mariage.
Catégorie : Publications
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Avis n° 93/2018 du 26 septembre 2018

2018
Projet d'arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver …
Catégorie : Publications
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Avis n° 92/2018 du 26 septembre 2018

2018
Demande d'avis concernant le projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux délégués à la protection des données visés à l'article 9 du décret du 18 juillet …
Catégorie : Publications
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Avis n° 91/2018 du 26 septembre 2018

2018
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations …
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Avis n° 90/2018 du 26 septembre 2018

2018
Avant-projet d'un arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation d'une consultation populaire provinciale.
Catégorie : Publications
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Avis n° 89/2018 du 26 septembre 2018

2018
Avant-projets d'arrêté du Gouvernement flamand portant utilisation de standards ouverts par les administrations locales et provinciales et fixant les modalités des bases …
Catégorie : Publications
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Avis n° 88/2018 du 26 septembre 2018

2018
Projet d'arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril …
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Avis n° 87/2018 du 26 septembre 2018

2018
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle.
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Avis n° 86/2018 du 26 septembre 2018

2018
Demande d'avis concernant : - un projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de …
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