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Avis n° 85/2018 du 26 septembre 2018

2018
Projets d’arrêtés royaux relatifs à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations respectivement pour les …
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Avis n° 100/2018 du 26 septembre 2018

2018
Avant-projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé
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Avis n° 84/2018 du 14 septembre 2018

2018
Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
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Avis n° 83/2018 du 5 septembre 2018

2018
Avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale.
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Avis n° 82/2018 du 5 septembre 2018

2018
Avant-projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional remplaçant un projet d’arrêté du Gouvernement de la …
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Avis n° 81/2018 du 5 septembre 2018

2018
Modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient – Chapitre 10 - article 65 du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux soins de santé.
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Avis n° 80/2018 du 5 septembre 2018

2018
Décret portant le "Décret-cadre relatif à l'application des règles administratives"
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Avis n° 79/2018 du 5 septembre 2018

2018
Avant-projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Avant-projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, …
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Avis n° 78/2018 du 5 septembre 2018

2018
Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article …
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Avis n° 77/2018 du 5 septembre 2018

2018
Demande d'avis concernant les articles 38, 40 et 44 d'un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
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