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Décision quant au fond n° 16/2020 du 20 avril 2020

2020
[version originale] Plainte à l’encontre d’un magasin quant à l’utilisation de caméras de surveillance
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Décision quant au fond n° 15/2020 du 15 avril 2020

2020
[traduction] Plainte relative au traitement par une commune de données à caractère personnel de locataires au moyen de la déclaration fiscale
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 14/2020 du 14 avril 2020

2020
[traduction] Plainte pour gestion d'une "fan page" sur Facebook sans l'autorisation de la personne concernée dont la page porte le nom
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 13/2020 du 14 avril 2020

2020
[version originale] Plainte d’un citoyen contre une candidate aux élections
Catégorie : Publications
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Ordonnance n° 12/2020 du 14 avril 2020

2020
[version originale] Plainte contre une société pour courriels promotionnels non sollicités et non-respect du droit d’opposition
Catégorie : Publications
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Avis n° 32/2020 du 3 avril 2020

2020
Projet d’Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entités économiques en difficultés financières
Catégorie : Publications
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Avis n° 31/2020 du 3 avril 2020

2020
Avis relatif à un avant-projet de loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les …
Catégorie : Publications
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Avis n° 30/2020 du 3 avril 2020

2020
Avis concernant un avant-projet d'ordonnance relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées
Catégorie : Publications
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Avis n° 29/2020 du 3 avril 2020

2020
Avis relatif à un projet de décret portant des mesures en matière d'enseignement 2020
Catégorie : Publications
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Avis n° 28/2020 du 3 avril 2020

2020
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application …
Catégorie : Publications