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Document

Avis n° 162/2019 du 18 octobre 2019

2019
Avis concernant un projet d’arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du Service public fédéral Affaires étrangères
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 161/2019 du 18 octobre 2019

2019
Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant le modèle de la déclaration générale d’intérêts en exécution de la loi du 21 décembre 2013, visant à renforcer la transparence, …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 11/2019 du 18 octobre 2019

2019
[version originale] pièces manquantes également après rappel
Catégorie : Publications
Document

Recommandation n° 02/2019 du 18 octobre 2019

2019
Recommandation : Article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et protocoles …
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 12/2019 du 15 octobre 2019

2019
[version originale] Plainte relative au refus d’une banque de donner accès à une personne se prétendant héritier aux données de comptes bancaires d’une personne décédée
Catégorie : Publications
Actualités

Campagne PME - résultats de l'enquête

2019
Suite au lancement de la campagne PME, l’Autorité de protection des données (APD) a reçu des réponses à son questionnaire de la part …

Publié le 11 octobre 2019

Document

Arrêt du 9 octobre 2019 de la Cour des Marchés (disponible en néerlandais)

2019
Cour d'appel - Arrêt du 9 octobre 2019 (2019/AR/1006)
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 05/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative au placement d'une caméra de sécurité par un copropriétaire
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 03/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative au traitement des données d'empreintes digitales lors de la création d'un passeport
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 02/2019 du 1 octobre 2019

2019
[traduction] Plainte relative à la transmission d'informations par la commune dans le cadre de l'organisation d'une fête
Catégorie : Publications