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Décision n° 02/2019 du 5 juin 2019

2019
Demande d'autorisation d'un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre l'Autorité …
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Avis n° 118/2019 du 5 juin 2019

2019
Avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de dépistage d’anomalies congénitales en Communauté française.
Catégorie : Publications
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Avis n° 117/2019 du 5 juin 2019

2019
Demande d’avis relative au projet d’arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution …
Catégorie : Publications
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Avis n° 116/2019 du 5 juin 2019

2019
Avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Justice dans …
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Avis n° 115/2019 du 5 juin 2019

2019
Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant.
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Avis n° 114/2019 du 5 juin 2019

2019
Avis concernant un avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission …
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Avis n° 113/2019 du 5 juin 2019

2019
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 mai 2018 relatif à l'adoption.
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Avis n° 112/2019 du 5 juin 2019

2019
Avant-projet de décret du Gouvernement wallon organisant le rapprochement des missions dévolues à la Société wallonne du Logement (SWL), à la Société wallonne du Crédit Social …
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Avis n° 111/2019 du 5 juin 2019

2019
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 46quater de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du …
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Avis n° 110/2019 du 5 juin 2019

2019
Projet d’Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.
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