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Communiqué

L’APD impose une amende pour traitement illégitime d’images de caméras de surveillance

2020
L’Autorité de protection des données (APD) vient d’infliger une amende de 1500 euros à un couple pour avoir filmé la voie publique, …
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Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
Catégorie : Publications
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L'enregistrement comme mauvais payeur

2020
Lorsque vous êtes repris pour la première fois comme "mauvais payeur" dans l’un de ces fichiers, la Centrale vous envoie une lettre dans laquelle …
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La Centrale des Crédits aux particuliers

2020
Il est très facile de s'endetter "jusqu'au cou". Dès lors, le législateur a voulu protéger le consommateur contre ce piège …
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L'Autorité en tant que médiatrice

2020
Si la réponse du prêteur à votre demande d'accès ne vous a pas convaincu ou s’il refuse de corriger ou d’effacer les données …
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Arrêt du 18 novembre 2020 de la Cour des marchés AR/990 (Disponible en néerlandais)

2020
Cour d’appel - Arrêt du 18 novembre 2020 (2020/AR/990)
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[traduction ] Plaintes contre une société de logement social pour non-respect de plusieurs principes du traitement de données, dont ceux de licéité et de transparence
Catégorie : Publications
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Decision nr. 01/2020 of 24 09 2020

2020
Accreditation requirements for code of conduct monitoring bodies.
Catégorie : Publications
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Décision n° 01/2020 du 24 09 2020

2020
Décision relative aux critères d’accréditation des organismes de supervision chargés de contrôler le respect des codes de conduite …
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
Catégorie : Publications