4221 résultats trouvés | Autorité de protection des données

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Avis n° 117/2018 du 7 novembre 2018

2018

Demande d'avis concernant un projet de base juridique pour la consultation de données de santé via une plateforme électronique

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Avis n° 116/2018 du 7 novembre 2018

2018

Avis sur le chapitre 3 du titre IV du Livre 2 du projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

Catégorie : Publications

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Avis n° 115/2018 du 7 novembre 2018

2018

Arrêté royal pris en exécution de l'article 322, § alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992 déterminant les conditions et modalités de consultation du registre des bénéficiaires …

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Avis n° 114/2018 du 7 novembre 2018

2018

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d’enregistrement, de conservation et d’accès au registre des attestations de l’assurance …

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Avis n° 113/2018 du 7 novembre 2018

2018

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale

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Avis n° 112/2018 du 7 novembre 2018

2018

Avant-projet de décret relatif à la santé mentale

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Avis n° 111/2018 du 7 novembre 2018

2018

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des …

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