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Puis-je réutiliser ultérieurement les données d’enregistrement obligatoires des visiteurs dans une maison de repos afin de leur proposer d’autres services (par ex. envoyer une lettre d’information ou de la publicité pour des services de soutien, etc.) ?

Thème: Covid-19

Puis-je refuser de communiquer des contacts au "contact tracer" ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Puis-je obliger les travailleurs et les visiteurs de mon entreprise à compléter un questionnaire afin de vérifier s’ils présentent des symptômes du COVID-19, s’ils se trouvaient dans une zone à risque au cours des 14 derniers jours ou s’ils ont été récemment en contact avec des personnes testées positives au COVID-19 ?

Thème: Covid-19 sur le lieu de travail

Puis-je fournir les données à caractère personnel (telles que le numéro de téléphone, le nom et le prénom) des personnes avec qui j’ai été en contact pour répondre aux questions d’un ‘contact tracer’ ? Est-ce que dans ce cas, je n’enfreins pas le RGPD ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Peut-on m’obliger à compléter un questionnaire médical ou à fournir un certificat médical avant que je puisse effectuer un travail de bénévole (par ex. dans une maison de repos) ?

Thème: Covid-19

Les informations collectées par les autorités dans le cadre de la recherche des contacts peuvent-elles être utilisées ultérieurement pour me sanctionner s’il s’avère que je n’ai pas respecté les règles ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Le "contact tracer" ne doit-il pas me faire savoir qui lui a communiqué mes coordonnées ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

Est-ce que je viole mon secret professionnel lorsque je fournis les coordonnées des personnes avec qui je suis entré en contact dans le cadre de ma profession (par ex. en tant que travailleur social dans un service social, actif dans les soins à domicile, accompagnateur de parcours professionnel, médecin, ...) ?

Thème: Applications de traçage et base de données COVID-19: pour l’APD, les avant-projets d’arrêtés royaux doivent être revus

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Classement sans suite n° 38/2020 du 15 juillet 2020