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Décision quant au fond n° 08/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-suppression de données à caractère personnel obtenues dans le cadre d’une candidature
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Décision quant au fond n° 06/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 06/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité
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Notice explicative pour une demande d'avis

2019
Cette notice explicative vous aide à compléter les différentes rubriques du formulaire de demande d’avis.
Catégorie : Publications
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Avis n° 156/2019 du 4 septembre 2019

2019
Avis relatif à un projet d'arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, …
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Avis n° 155/2019 du 4 septembre 2019

2019
Avis de l’Autorité concernant les articles 2 à 9 inclus de l’arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 5 et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque …
Catégorie : Publications
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Avis n° 154/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à l’avant-projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques …
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Avis n° 153/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception …
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Avis n° 152/2019 du 4 septembre 2019

2019
Demande d’avis relative à un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances …
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Avis n° 151/2019 du 4 septembre 2019

2019
Projet d’arrêté royal relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l’Administration générale …
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