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Avis sur la proposition de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement de commissions délibératives entre députés …

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la Directive (UE) 2019/944 …

Avis concernant un projet d’arrêté royal fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l’isolement des animaux terrestres (article 16, § 1er juncto annexe 2.B.3)

Avis relatif à un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses - articles A3, A4, B1 et C3

Projet d'arrêté royal portant exécution de l’article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l’accès aux données contenues dans le registre national des experts …

Recrutement d’un conseiller néerlandophone contractuel auprès du Secrétariat Général - 2ème appel.

Recrutement d’un conseiller néerlandophone contractuel pour l’Autorité de protection des données  - contrat de remplacement temps …

[version originale] Plainte contre inconnu pour consultation irrégulière du registre nationale

[version originale] Plainte contre une banque pour violation alléguée du droit d’accès

[version originale] droit d’accès aux résultats d’un test PCR et potentielle violation de données à caractère personnel