5141 résultats trouvés | Autorité de protection des données

Communiqué

L’APD clarifie les règles en matière d’envois fréquents de mails par des plateformes de lancement de pétitions

2021

L’Autorité de protection des données impose une réprimande à la plateforme de pétitions en ligne Change.org en lui ordonnant de faciliter …

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Avis n° 232/2021 du 15 décembre 2021

2021

Demande d’avis concernant un projet d’accord de coopération visant à la modification de l’accord de coopération du 14/07/21 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté …

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Décision quant au fond n° 140/2021 du 15 décembre 2021

2021

[version originale] Utilisation de l'adresse e-mail professionnelle par une plateforme de lancement de pétitions – principe de licéité et de transparence - exercice des …

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Décision quant au fond n° 139/2021 du 10 décembre 2021

2021

[version originale] Plainte consécutive au refus de donner une suite favorable à l’exercice d’un droit à l’effacement à l’égard d’articles de presse disponibles dans les archives …

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Décision quant au fond n° 138/2021 du 8 décembre 2021

2021

[traduction] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel et absence de réaction à la demande d’effacement

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Décision quant au fond n° 137/2021 du 8 décembre 2021

2021

[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à une demande de suppression de données à caractère personnel suite à l'exercice d'un droit d'opposition à une …

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